Les diagnostics techniques obligatoires

Accrédiation Cofrac

Depuis novembre 2007, en respect des législations en vigueur, tout logement proposé en vente doit faire l’objet d’une série de diagnostics techniques faites par une société accréditée par la Cofrac, unique instance nationale d’accréditation. Selon chaque cas, un audit peut être obligatoire, recommandé ou facultatif. Les résultats des diagnostics techniques sont à consigner dans le dossier de diagnostic technique ou DDT. Ces documents doivent être adjoints à la promesse ou au compromis de vente. Autrement, l’acheteur est entièrement en droit de refuser la transaction.

L’ERNT et le DPE

L’ERNT (État des risques naturels, miniers et technologiques) fait partie des pièces obligatoires à fournir. Il est délivré gratuitement à partir des informations contenues dans les arrêtés préfectoraux. En quoi consiste-t-il ? Comme son nom l’indique, ce document s’attardera surtout sur les risques naturels, miniers et technologiques encourus par les futurs propriétaires du logement. L’on entend ainsi par risques naturels les inondations, les cyclones, les feux de forêt, les volcans ou encore les séismes. Sinon, pour les risques technologiques, ce sont par exemple les effets thermiques, les possibilités d’explosions et les effets toxiques.

Le premier diagnostic imposé et facilement lisible est le Diagnostic de Performance Energétique. Cet audit renseigne ainsi l’acheteur sur la consommation en énergie du bien immobilier en "apposant" 2 étiquettes : une étiquette "énergie" indiquant la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A à G et une étiquette "climat" indiquant l’impact annuel de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre CO₂ sur une échelle allant de A à G également.

Le plomb, l’amiante et les termites

Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb fait partie des diagnostics majeurs du dossier de diagnostic technique. Communément appelé CREP, ce diagnostic concerne surtout les bâtiments construits avant janvier 1949. Ainsi, si le diagnostiqueur constate une forte présence de plomb dans les peintures murales du logement, des travaux de remise aux normes sont à prévoir. Vient après le diagnostic amiante pour toutes les autorisations de construire antérieur au 1er juillet 1997. Ne pouvant être fait que par un professionnel accrédité AFAQ-AFNOR, cet audit a une durée de validité illimitée dans le cas d’un résultat négatif. Enfin, le contrôle de présence de termites est réservé aux biens immobiliers localisés dans les zones dites à risque et contaminées.

L’assainissement autonome, le gaz et l’électricité

Diagnostic de performance énergétique

Par ailleurs, une maison ou un appartement ne peut être vendu que si la propriété est raccordée à un réseau d’évacuation d’eaux usées. D’où la nécessité de faire un diagnostic d’assainissement. En outre, cet audit s’assurera aussi que le système utilisé ne pollue pas la nature environnante, mais surtout la nappe phréatique. Ainsi, depuis la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006, cet audit est obligatoire pour tout propriétaire désirant mettre en vente son bien immobilier.

C’est également le cas de l’audit gaz qui consistera cette fois-ci à la vérification de la conformité de l’installation d’approvisionnement en gaz naturel du logement. Pour écarter tout risque d’intoxication et d’explosion, le contrôle se fera au niveau de l’état des tuyaux et du raccordement de ces conduits sur les équipements de la maison. En plus, depuis 2009, une vérification de l’installation électrique est exigée, particulièrement pour les installations de plus de quinze ans.

Le coût de ces diagnostics varie en fonction de la surface de l’habitation et selon le nombre de diagnostics à faire mais compter entre 300 et 500 €.

Écrit par Eliot le dans Logement neuf et ancien

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