Qu’est-ce qu’un état des lieux dans le cadre d’une location immobilière ?

Etat des lieuxÉtape indispensable et obligatoire dans la démarche locative, l’état des lieux doit être réalisé avec grand soin tant dans l’intérêt du locataire que de celui du bailleur. Deux constats doivent être ainsi faits avant l’aménagement des occupants sur les lieux et lors de la restitution des clés au propriétaire.

États des lieux : en quoi ça consiste ?

Depuis l’entrée en vigueur de l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, la signature ou la fin d’un bail n’est possible qu’avec la présence d’un document attestant qu’un état des lieux a été fait dans les règles de l’art.

En effet, comme son nom l’indique, cette procédure permet au propriétaire et au locataire d’avoir une idée précise sur l’état du logement avant et après la location. D’ailleurs, le justificatif qui sera annexé au bail de location doit être validé par les deux parties et édité en deux exemplaires.

Toutefois, il est à noter que cette démarche est seulement réservée aux locations vides du secteur privé, ainsi que celles soumises à la loi de 1948. Mais sont également concernés les logements sociaux et ceux conventionnés Anah et APL (Aide personnalisée au logement). L’état des lieux n’est donc pas obligatoire pour les locations meublées et pour les résidences secondaires, mais reste tout de même fortement recommandé.

Louer un bien avec un état des lieux

État des lieux : à quoi ça sert ?

Pour le locataire, cet examen minutieux dresse un constat de l’état réel de la maison ou de l’appartement avant son arrivée sur les lieux. Est-ce que le logement est propre ? Est-ce que des travaux de rénovation et de restauration seront nécessaires pour sa remise en état ? Les installations électriques sont-elles en bon état ? En faisant une impasse sur l’état des lieux, le locataire perd effectivement, en fin de bail, toute possibilité de recours en cas de dégradations qui ne lui sont pas imputables.

Sinon, l’intérêt de cette démarche pour le propriétaire bailleur est de s’assurer que lors de la restitution des clés, l’occupant qui quite le logement l’a laissé exactement dans le même état, qu’à son arrivée, sans aucune dégradation, ni détérioration des lieux. Autrement, le bailleur a entièrement le droit de refuser la restitution du dépôt de garantie.

État des lieux : comment ça marche ?

Souvent pressés de signer le contrat de bail, certains locataires font de l’état des lieux une simple formalité. Pourtant, l’un comme l’autre a intérêt à faire un examen très minutieux du logement, particulièrement si le bâtiment présente de nombreux défauts. Et parmi les problèmes régulièrement rencontrés sont : le défaut d’électricité, le mauvais état du système de chauffage.

Il en sera de même également pour un état des lieux de sortie où le propriétaire, avant le départ des résidents, s’assurera que ces derniers ont respecté leur obligation de réparation et d’entretien du logement, dans l’optique de préserver son état d’avant la location.

Écrit par Eliot le dans Location

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